Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
Date d’entrée en vigueur : 22/04/2024
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société ALMÉ, est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°820
197 671, dont le siège social est situé 43 rue de la République, 30400 Villeneuve-Lès-Avignon
(« ALMÉ »).
ALMÉ peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- adresse e-mail : hello@almeparis.com,
- numéro de téléphone : 07 67 46 39 63.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par ALMÉ sur le site internet https://www.almeparis.com/ (le « Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (les « Acheteurs ») d’acheter des produits de « prêt-à-porter » et notamment des vêtements, de la maroquinerie et des accessoires (les « Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne et de livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ALME.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
3. CAPACITÉ JURIDIQUE
(i) L’acheteur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut l’Acheteur est âgé d’au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à ALMÉ l’adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter.
(ii) L’Acheteur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent ALMÉ que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
5. INSCRIPTION SUR LE SITE
5.1 : Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, dans les conditions prévues à l’article « Commande », sans s’être préalablement inscrit sur le Site. Dans ce cadre, il ne pourra pas accéder à l’historique et au suivi de ses commandes à travers le Site.
5.2 : L’Acheteur pourra se créer un compte sur le Site :
- soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site,
- soit en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué sur le Site ; Dans ce cas, il doit fournir à ALMÉ les informations complémentaires demandées. L’Acheteur autorise expressément ALMÉ à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques qu’ALMÉ juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et
sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
5.3 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par
l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter ALMÉ aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification du vendeur » des présentes s’il remarque que son Compte a été
utilisé à son insu. Il reconnaît à ALMÉ le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. COMMANDE
6.1 Passation de commande
6.1.1 En cas de création de Compte
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix afin de le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par ALMÉ lorsque celle-ci peut y avoir accès.
6.1.2 En l’absence de création de Compte
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère
trompeur. Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
6.1.3 Précommandes
L’Acheteur peut également pré commander des Produits.
Les sommes versées au titre de la précommande sont versées à titre d’avance par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnait et accepte qu’ALMÉ n’apporte aucune garantie quant à la délivrance effective de la fourniture du Produit commandé. Si ALMÉ est dans l’impossibilité de délivrer
ce dernier, elle en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et remboursera à l’Acheteur le montant de l’intégralité de sa commande.
6.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison de chaque Produit.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir
l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter ALMÉ aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification du vendeur ». ALMÉ recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros.
ALMÉ se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la
commande de l’Acheteur.
7.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement du prix s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à ALMÉ qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.
ALMÉ se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de
paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés 15 jours après la première présentation d’une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
7.3 Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile ou l’Acheteur peut
accéder à la facture correspondant à sa commande dans son Compte.
7.4 Réserve de propriété
ALMÉ conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus le cas échéant.
8. LIVRAISON
8.1 Territoire des livraisons
Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce Produit.
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui sauf accord spécifique entre les parties ne peut être située que dans l’un des pays visés audit article. 8.2 Modes de livraison Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun
de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
8.3 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint ALMÉ, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ALMÉ de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
ALMÉ se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
9. RETOURS
L’Acheteur pourra retourner les Produits dans les conditions décrites sur le Site au jour de la commande.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités . Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur peut exercer ce droit gratuitement en remplissant ou en envoyant à ALMÉ avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification du vendeur » :
- le formulaire de retour accessible sur le Site,
- ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter.
Les Produits doivent impérativement être retournés à ALMÉ dans leur emballage d’origine et avec les étiquettes, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la
communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. L’Acheteur devra coller sur le colis l’étiquette de retour prépayée qui contient le numéro de commande. L’Acheteur est réputé
responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à ALMÉ.
ALMÉ réalisera un contrôle qualité des Produits. Si le contrôle révèle que les Produits n’ont pas été endommagés, l’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par ALMÉ de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, ALMÉ se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
11. GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer ALMÉ aux coordonnées mentionnées à l’article
« Identification du vendeur », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
ALMÉ organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. ALMÉ supportera les frais de ce retour.
ALMÉ procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, ALMÉ
remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ALMÉ l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Les Produits doivent impérativement être retournés à ALMÉ dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien
durant les 24 mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
12. SERVICE CLIENT
Tous les produits proposés à la vente sur le site www.almeparis.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants, et de l'article 1648 du Code Civil. ALME s’engage à rembourser le client ou à échanger tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 6 mois suivant la date de réception ou de retrait de la commande par le client.
En cas d’erreur manifeste imputable à ALME, et notamment en cas de non-conformité des produits réceptionnés avec les produits commandés (erreur de taille, coloris…), le client doit obligatoirement contacter le Service Clients qui lui établira une étiquette prépayée pour le retour (ou échange) de sa réception non conforme.
ALME se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.
13. OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
14. RESPONSABILITÉ D’ALMÉ
14.1 ALMÉ s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ALMÉ se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ALMÉ ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.2 ALMÉ ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
14.3 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ALMÉ au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ALMÉ au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ALMÉ sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ALMÉ s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité d’ALMÉ, accessible ici.
17. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
17.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’ALMÉ, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’ALMÉ ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
17.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
17.3 Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
17.4 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, ALMÉ se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
18. DÉSINSCRIPTION
Si l’Acheteur s’est créé un Compte, il peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ALMÉ par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification du vendeur ».
La désinscription est effective dans un délai maximum de 3 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
19. MODIFICATIONS
ALMÉ se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
20. INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Acheteur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
21. MÉDIATION
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à ALMÉ, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.ne
22. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
